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Dispositions relatives aux équipements de bacs dans la zone fluvio-maritime entre la Guyane et le Suriname
Rectificatif au Journal officiel n° 112 du 14 mai 2022, texte n° 74, à l'article 4,au lieu de :
« Au chapitre unique du titre Ier il est inséré à la partie réglementaire-Arrêtés de la quatrième partie du livre VI du code des transports après l'article R. 4611-5, un article A. 4611-5-1 ainsi rédigé :
« “Art. A. 4611-5-1. - Pour la conduite des bacs utilisés dans la zone fluvio-maritime entre Saint Laurent-du-Maroni en Guyane et Albina au Suriname sur le fleuve Maroni les membres d'équipages de pont sont titulaires des certificats de qualification mentionnés à l'article L. 4231-1, ou d'un brevet capitaine 500 pour le conducteur et du certificat de Matelot Pont pour les autres membres d'équipage. Ils sont à jour de leurs certificats de formation de base à la sécurité (CFBS) et sont titulaires d'un certificat restreint d'opérateur (CRO).” »
lire :
« La quatrième partie réglementaire - Arrêtés du code des transports est complétée par un livre VI ainsi rédigé :
« “LivreVI
« “Dispositions relatives à l'outre-mer
« “Titre Ier
« “Chapitre unique
« “Art. A. 4611-1. - Pour la conduite des bacs utilisés dans la zone fluvio-maritime entre Saint Laurent-du- Maroni en Guyane et Albina au Suriname sur le fleuve Maroni les membres d'équipages de pont sont titulaires des certificats de qualification mentionnés à l'article L. 4231-1, ou d'un brevet capitaine 500 pour le conducteur et du certificat de Matelot Pont pour les autres membres d'équipage. Ils sont à jour de leurs certificats de formation de base à la sécurité (CFBS) et sont titulaires d'un certificat restreint d'opérateur (CRO).” »
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