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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission à la retraite d'un président de corps de magistrats
Résumé M. Jean-Louis D'Hervé prend sa retraite le 23 juin 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2022, l'arrêté du 22 mars 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (NOR : JUSE2202107A) est ainsi modifié :
« M. Jean-Louis D'Hervé, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 juin 2022. »
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