JORF n°0102 du 3 mai 2022

Arrêté du 27 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le II de son article L. 1114-1 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers ;

Considérant l'appel à candidatures national pour habilitation et la délibération du comité de pilotage du FNDS en date du 4 février 2022 ;

Considérant les critères de sélection des dossiers de candidatures à l'habilitation fixés par l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des associations à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé

Résumé Cet article dit quelles associations peuvent former les représentants des usagers.

Sont habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé, les associations agréées suivantes :
France Assos Santé (UNAASS) ;
L'Association « Actif santé » ;
L'association des accidentés de la vie (FNATH).

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Article 2

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Validité de l'habilitation

Résumé L'autorisation est valable trois ans.

L'habilitation est valable trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 3

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Désignation du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour l'exécution du décret

Résumé Le secrétaire général des ministères sociaux doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2022.

Olivier Véran