Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Admission à la retraite d'une magistrate
Résumé Mme Bonmati prend sa retraite le 20 septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2022, Mme Dominique Bonmati, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 sepembre 2022.
1 version