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Arrêté du 27 avril 2021

modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prise en charge et raccordement pour les bornes de recharge électrique

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2021 augmente à 75 % la prise en charge du tarif d'utilisation des réseaux électriques pour les bornes de recharge de véhicules électriques sur les autoroutes et modifie les règles de raccordement.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l'article 64 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 (Aide financière pour le raccordement des bornes de recharge électrique) relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 mars 2021,

Arrêtent :

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Augmentation de la prise en charge du tarif d'électricité pour les bornes de recharge

Résumé. La prise en charge du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité passe à 75 % pour les bornes de recharge de véhicules électriques sur les autoroutes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de raccordement pour les infrastructures de recharge

Résumé. Les règles de raccordement pour les bornes de recharge de véhicules électriques changent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2021

Arrêté du 27 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3