JORF n°0116 du 12 mai 2020

Arrêté du 27 avril 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2020, Mme EHRENSPERGER BEDRIGNANS (Charlotte, Marie) est nommée notaire à la résidence d'Annemasse (‎‎‎‎‎‎Haute-Savoie‎), office créé.