Arrêté du 27 avril 2010

Article Annexe

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009

Compensation financière des indemnités de service fait

Compétence voies d'eau

(En euros valeur 2007)

BÉNÉFICIAIRES

MONTANT DE LA COMPENSATION
année pleine

MONTANT DE LA COMPENSATION 2009

Département de la Loire-Atlantique

20 575

16 604

Département de Maine-et-Loire

1 920

1 548

Département de la Sarthe

0

0

Total

22 495

18 152

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010