JORF n°109 du 11 mai 2000

Arrêté du 27 avril 2000

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000, est approuvée la modification de l'article 3 des statuts de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA-A) autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051 du code rural, dont le siège social est transféré 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000.