DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE,A COMPTER DU 01-05-1994,A M. REMY HEITZ,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.