Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et l'arrêté du 21 octobre 1991 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques,

électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et de textes la complétant;

Vu l'accord du 18 décembre 1991 (R.M.H.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord du 18 décembre 1991 (T.E.G.A.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1992;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;

Considérant que la fixation de taux effectifs garantis annuels et de rémunérations mensuelles hiérarchiques relève de la liberté contractuelle;

Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Fait à Paris, le 27 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE