JORF n°114 du 16 mai 1992

&lt;<article 310-1.05="" <<obligations="" particulières="" des="" constructeurs="" étrangers="" <<lorsque="" le="" constructeur="" est="" étranger="" à="" la="" communauté,="" il="" doit="" donner="" mandat="" un="" représentant="" inscrit="" au="" registre="" du="" commerce="" en="" france="" ou="" dans="" autre="" etat="" membre,="" pour="" effectuer="" son="" nom="" toutes="" les="" formalités="" d'approbation="" et="" de="" renouvellement="" certificats="" d'approbation.="" <<le="" responsable="" conformité="" prototype="" marquage="" matériels="" matériaux="" vendus="" france.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

<<Article 310-1.05

<<Obligations particulières des constructeurs étrangers

<<Lorsque le constructeur est étranger à la Communauté, il doit donner mandat à un représentant inscrit au registre du commerce en France ou dans un autre Etat membre, pour effectuer en son nom toutes les formalités d'approbation et de renouvellement des certificats d'approbation.

<<Le représentant est responsable de la conformité au prototype et du marquage des matériels ou des matériaux vendus en France.>>