En vigueur depuis le 12 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension partielle d'une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet 1991, les dispositions de l'accord portant annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de :
- l'article 39 Conditions d'éligibilité ;
- l'article 42 Participation aux fruits de l'expansion ;
- l'article 60 Conditions d'éligibilité .
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-4 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-9 du code du travail.
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