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ARRETE du 27 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord portant annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 8 février 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 12 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension partielle d'une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1992 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des bureaux d'études techniques, en excluant quelques articles spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet 1991, les dispositions de l'accord portant annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de :

  • l'article 39 Conditions d'éligibilité ;
  • l'article 42 Participation aux fruits de l'expansion ;
  • l'article 60 Conditions d'éligibilité .

L'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-4 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-9 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

ARRETE du 27 avril 1992