Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 27 avril 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1991, portant extension de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant ou le complétant ;

Vu l'additif n° 2 du 13 janvier 1992 à l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national professionnel susvisé concernant les activités de l'emballage en bois ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 avril 1992 sur les accords dans l'emballage en bois

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur les classifications et salaires dans le secteur de l'emballage en bois, sauf pour l'emballage léger et les palettes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'emballage léger et des palettes en bois, les dispositions de l'additif n° 2 du 13 janvier 1992 à l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 concernant les activités de l'emballage en bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

ARRETE du 27 avril 1992
Article 1, 2, 3