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ARRÊTÉ du 27 avril 1988

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En vigueur depuis le 7 mai 1988

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Obligation d'un accord dans le négoce en fournitures dentaires

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour les employeurs et salariés du secteur des fournitures dentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du onzième avenant du 26 janvier 1988 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 7 mai 1988

ARRÊTÉ du 27 avril 1988
Article 1