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ARRETE du 27 avril 1988

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En vigueur depuis le 7 mai 1988

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Obligation d'un accord de salaires pour les experts-comptables

Résumé. Un accord de salaires pour les employés des cabinets d'experts-comptables devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 20 du 25 novembre 1987 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 7 mai 1988

ARRETE du 27 avril 1988
Article 1