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ARRETE du 27 avril 1979

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En vigueur depuis le 6 mai 1979

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Extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail

Résumé. Un accord sur les salaires dans les coopératives et SICA de bétail et viande devient obligatoire pour tous.

Arrêté du 27 avril 1979

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande

(Journal officiel du 6 mai 1979)

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 38 du 1er décembre 1978 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 1979

ARRETE du 27 avril 1979
Article 1, 2