En vigueur depuis le 29 mai 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective pour les ingénieurs et cadres
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, tel qu'il résulte de l'accord du 11 décembre 1972, les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 l'accord précité du 11 décembre 1972.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2° de l'article 3 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er a du livre III du code du travail.
La première phrase du sixième alinéa de l'article 14 de la convention collective susvisée est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 54 i du livre II du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 25 de la convention collective susvisée est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
L'article 29 de la convention collective susvisée est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 et du décret n° 67-582 de même date.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords qui l'ont complétée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention collective et les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
1 version