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ARRETE du 27 avril 1971

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail et, notamment, les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 28 mars et 12 juillet 1956, 11 septembre 1957, 28 juillet 1959, 24 février et 17 novembre 1960, 4 janvier 1962, 10 juin et 27 décembre 1963, 17 février 1965, 31 janvier 1969, 27 juillet 1970 et 12 février 1971 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les annexes XII et XIII des 26 et 27 octobre 1970 à l'avenant Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les annexes XII et XIII des 26 et 27 octobre 1970 à l'avenant Collaborateurs à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les annexes XII et XIII des 26 et 27 octobre 1970 à l'avenant Ingénieurs et cadres à la collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 20 novembre 1970 à l'avenant du 12 juin 1970 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 1971 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mai 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires certaines dispositions d'accords pour les employeurs et travailleurs du secteur du bois, en étendant leurs effets à partir de sa publication.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, de ses avenants et dans leur champ d'application les dispositions des accords ci-après :

  • les annexes XII et XIII des 26 et 27 octobre 1970 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
  • les annexes XII et XIII des 26 et 27 octobre 1970 à l'avenant " Collaborateurs " à la convention collective nationale susvisée ;
  • les annexes XII et XIII des 26 et 27 octobre 1970 à l'avenant " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 1 du 20 novembre 1970 à l'avenant du 12 juin 1970 à la convention collective nationale susvisée.

Les annexes XII et XIII des 26 et 27 octobre 1970 aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 26 mai 1971

ARRETE du 27 avril 1971
Article 1, 2, 3