En vigueur depuis le 26 mai 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des accords dans le secteur du bois
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, de ses avenants et dans leur champ d'application les dispositions des accords ci-après :
- les annexes XII et XIII des 26 et 27 octobre 1970 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
- les annexes XII et XIII des 26 et 27 octobre 1970 à l'avenant " Collaborateurs " à la convention collective nationale susvisée ;
- les annexes XII et XIII des 26 et 27 octobre 1970 à l'avenant " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 20 novembre 1970 à l'avenant du 12 juin 1970 à la convention collective nationale susvisée.
Les annexes XII et XIII des 26 et 27 octobre 1970 aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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