Art. 1er. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 13 janvier 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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JORF n°205 du 3 septembre 1996
Arrêté du 27 août 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 77-27 du 13 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels relevant du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme,
Arrêtent :
Personnels du secrétariat général
Secrétaire général : 6 849 F ;
Secrétaire général adjoint : 5 479 F ;
Autres personnels du secrétariat général : 2 740 F.
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Personnels n'appartenant pas au secrétariat général
mais lui prêtant occasionnellement leur concours
Personnes recevant un traitement au moins égal à celui d'un sous-directeur : 2 192 F ;
Personnes recevant un traitement inférieur à celui de sous-directeur : 1 095 F.
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Art. 2. - L'indemnité spéciale est payable semestriellement et à terme échu.
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Art. 3. - Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 7727 DU 13-01-1977 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL:
SECRETAIRE GENERAL: 6849FRS; SECRETAIRE GENERAL ADJOINT: 5479FRS; AUTRES PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL: 2740FRS;
PERSONNELS N'APPARTENANT PAS AU SECRETARIAT GENERAL MAIS LUI PRETANT OCCASIONNELLEMENT LEUR CONCOURS:
PERSONNES RECEVANT UN TRAITEMENT AU MOINS EGAL A CELUI D'UN SOUS-DIRECTEUR: 2192FRS; PERSONNES RECEVANT UN TRAITEMENT INFERIEUR A CELUI DE SOUS-DIRECTEUR: 1095FRS.
L'INDEMNITE SPECIALE EST PAYABLE SEMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 27 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. Pochard
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure