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ARRETE du 27 août 1981

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En vigueur depuis le 26 septembre 1981

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Obligation d'un nouvel accord salarial dans l'aviation

Résumé. Un accord de salaire pour les employés au sol des compagnies aériennes devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 28 du 3 février 1981 à ladite convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 1981

ARRETE du 27 août 1981
Article 1