Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques)Règles pour les chefs de services dans les finances publiquesCe décret précise les règles pour les chefs de services dans les finances publiques, leurs responsabilités et leur nomination. relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 (Organisation des services informatiques des finances publiques)Organisation des services informatiques des finances publiquesUn arrêté de 2011 organise les services informatiques des finances publiques, en définissant leurs missions et leur structure. portant création des directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal)Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscalUn arrêté de 2012 organise les services de contrôle fiscal en France, en définissant leurs zones d'action et leurs sièges. relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 (Classement des emplois de la fonction publique)Classement des emplois de la fonction publiqueUn arrêté du 8 décembre 2022 organise les emplois de la fonction publique, notamment ceux des finances publiques, en groupes selon leur importance et leurs responsabilités. pris pour l'application de l'article 11 (Classement des emplois en groupes)Art. 11Classement des emplois en groupesLes emplois sont classés en groupes selon leur importance et responsabilité, fixé par les ministres du Budget et de la Fonction publique. du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques)Règles pour les chefs de services dans les finances publiquesCe décret précise les règles pour les chefs de services dans les finances publiques, leurs responsabilités et leur nomination. relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Arrêtent :