JORF n°0232 du 29 septembre 2024

Arrêté du 26 septembre 2024

Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 256-1 à L. 256-5 ;

Vu le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions sur la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière

Résumé Les caméras dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière seront surveillées à partir du 1er octobre 2024.

Les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est aussi valable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob