Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;
Vu la demande de dérogation ministérielle en date du 12 octobre 2022 au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor, en vue de l'implantation d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées sur la commune de Lanmodez, transmise avec avis favorable par courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement fixant les seuils des projets soumis à évaluation environnementale et des projets faisant l'objet d'un examen au cas par cas ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 11 août 2023 au 28 août 2023 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrêtent :
