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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de membres de la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Des nouveaux membres ont été nommés pour siéger dans un comité de l'administration publique.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 26 septembre 2022, sont nommés membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur proposition de l'UFFA-CFDT :
Mme Florence DUBONNET, membre titulaire, en remplacement de M. Pierre-Marie ROCHARD ;
M. Christophe BONNET, membre suppléant, en remplacement de Mme Florence DUBONNET.
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