JORF n°0224 du 27 septembre 2022

Article 15

Article 15

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Évaluation de la formation probatoire des techniciens-géomètres des finances publiques

Résumé La formation des techniciens-géomètres des finances publiques est évaluée en milieu et fin de parcours par leurs supérieurs, qui rédigent un rapport final.

L'évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est effectuée :
1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire réalise son stage lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ;
2° A la fin de cette période, pour l'ensemble des stagiaires, par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.


Historique des versions

Version 1

L'évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est effectuée :

1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire réalise son stage lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ;

2° A la fin de cette période, pour l'ensemble des stagiaires, par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.