Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 septembre 2018

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de pêche maritime

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2018 met à jour les règles pour la pêche maritime et confie leur application aux directeurs des pêches maritimes et aux préfets de régions littorales.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour les autorisations de pêche en Europe) portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 septembre 2018,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 26 septembre 2018 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2012Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2018 confie aux directeurs des pêches maritimes et aux préfets de régions littorales la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Arrêté du 26 septembre 2018
Article 1
Article 2