Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai et aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 602 euros.
3 versions
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai et aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 602 euros.
En vigueur à partir du samedi 13 avril 2013
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 601,93 euros.
Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 305,60 euros.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 568,67 Euros.
Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage rattachés au tribunal de grande instance de Paris est de 288,71 Euros.