JORF n°236 du 10 octobre 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 29 mai 1997 (Industries du granit) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 29 mai 1997 (Industries du granit) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.