Art. 1er. - Il est institué auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg une régie d'avances rattachée au trésorier-payeur général du Bas-Rhin pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par opération.