Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1994:
La démission de M. Papeil (Jacques, Georges, Romain), notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est acceptée.
La société Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de M. Eveillard (Yann, Louis, Marie), démissionnaire.
M. Papeil (Jacques, Georges, Romain) et M. Eveillard (Yann, Louis, Marie) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Papeil (Jacques, Georges,
Romain) à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) est supprimé.
La société Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.