Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1994:
La démission de M. Mails (Jean-Louis, François), notaire à la résidence de La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Mails (Jean-Louis, François) à la résidence de La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime) est supprimé.
La société Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.