Arrête:
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JORF n°233 du 5 octobre 1991
Arrêté du 26 septembre 1991
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement, M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Blanc pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2000000 F, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier ministre;
b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, MM. Christophe Luciani et Jean-Claude Colin, sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier ministre;
b) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre; les marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2000000 F;
c) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
d) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani,
sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin,
sous-directeur, M. Jean Sarreo, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Sarreo, administrateur civil,
Mlle Christiane Longepee, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget du Premier ministre.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN OUTRE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL BLANC POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DU PREMIER MINISTRE;
B) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SGG,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
C) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DES SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,MM. CHRISTOPHE LUCIANI ET JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEURS,RECOIVENT DELEGATION DE SIGNATURE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,M. CLAUDE LE MEUR,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SGG,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC ET DE M. JEAN-CLAUDE COLIN,M. JEAN SARREO,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE MISSION,LES FICHES D'ALLOCATIONS DE DEVISES ET AUTRES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN SARREO,MELLE. CHRISTIANE LONGEPEE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES CHEQUES AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON