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ARRETE du 26 septembre 1986

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L133-10, L. 133-14 et R. 133-1, R133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions ;

Vu l'avenant du 8 juillet 1986 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

En vigueur depuis le 4 octobre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les caves coopératives vinicoles

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un accord sur les caves coopératives vinicoles pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 juillet 1986 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée du 22 avril 1986.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 1986

ARRETE du 26 septembre 1986
Article 1er, 2, 3