En vigueur depuis le 7 novembre 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des avenants à la convention collective des transports routiers
Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers, concernant les frais de déplacement et d'autres dispositions pour les ouvriers.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions des :
- avenant n° 12 du 26 mars 1979 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974 ;
- avenants n°s 48 et 49 du 26 mars 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
- avenants n°s 42 et 43 du 26 mars 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe II) ;
- avenants n°s 42 et 43 du 26 mars 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe III) ;
- avenants n°s 34 et 35 du 26 mars 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).
Les dispositions du paragraphe B de l'article 1er de l'avenant n° 48 de l'annexe I " Ouvriers " (modifiant l'article 8 de la convention) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
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