En vigueur depuis le 14 juin 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de règles pour le personnel des voies ferrées locales
Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des voies ferrées locales, notamment un accord sur la prévoyance en cas d'inaptitude.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 les dispositions de :
L'accord national du 24 septembre 1980 instituant un régime de prévoyance Inaptitude à la conduite dans certaines branches des transports (formant l'annexe I à la convention susvisée) ;
L'avenant n° 3 du 28 novembre 1980 à la convention susvisée (art. 25 bis et annexe II).
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