En vigueur depuis le 17 juin 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une convention collective pour le personnel ferroviaire local
Résumé. Un accord de 1976 complète une convention collective pour les employés des petites lignes de train.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local les dispositions du protocole du 26 novembre 1976 (une annexe) complétant ladite convention collective.
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