En vigueur depuis le 25 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mensualisation obligatoire dans les voies ferrées locales
Résumé. Un accord de mensualisation est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des voies ferrées locales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local, les dispositions de l'accord de mensualisation du 13 mai 1975 complétant ladite convention collective.
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