JORF n°0266 du 16 novembre 2021

Arrêté du 26 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 27 mai 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances concernant le personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties

Résumé Les entreprises des industries métallurgiques des Ardennes doivent suivre les règles de salaire et de prime, sans discrimination.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976, les stipulations de l'accord du 27 mai 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances concernant le personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.

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Article 2

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Prise d'effet de l'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 26 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.