JORF n°0266 du 16 novembre 2021

Arrêté du 26 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 12 mars 2021 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques des Alpes-Maritimes

Résumé Tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques des Alpes-Maritimes doivent suivre l'avenant sur les salaires, sauf les termes « travaillant normalement » qui sont interdits.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, les stipulations de l'avenant du 12 mars 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui, pour le temps restant et comme prévu.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.