Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'extension des effets et sanctions
Résumé Les règles de l'avenant deviennent applicables dès la publication de l'arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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