A N N E X E
TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ÉTABLISSEMENTS DE LA CINQUIÈME CATÉGORIE
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article PE 2
Etablissements assujettis

Compléter le paragraphe 2 par l'alinéa ci-après :
« d) Les maisons d'assistants maternels (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l'effectif ne dépasse pas 16 enfants.
NB : Une MAM est le regroupement d'au moins deux et au plus quatre assistants maternels. »