Rectificatif au Journal officiel du 27 octobre 2010, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 19264, 1re colonne, article 31, 2e tiret :
Au lieu de : « SUUT »,
Lire : « SURT ».
Page 19274, annexe VIII, au 2 du 1) du I :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 299 du 26/12/2010 texte numéro 10

Pages 19283 et 19284, annexe IX, remplacer le tableau existant par celui-ci :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 299 du 26/12/2010 texte numéro 10