Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 19 octobre 2006,
Arrêtent :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif « UNIFED » (75001 Paris)
Accord n° 2006-01 du 12 juillet 2006 relatif à l'apprentissage.
II. - Croix-Rouge française (75384 Paris)
Avenant n° 6 du 5 octobre 2006 ayant pour objet les assistants maternels et assistants familiaux.
III. - Association « Les Dames de la Providence »
(13010 Marseille)
Accords du 30 juin 2006 ayant pour objet :
a) La négociation annuelle obligatoire ;
b) Le droit d'expression des salariés.
IV. - Maison de retraite Saint-Joseph
Association « Guy Homery » (22130 Créhen)
Accord du 30 juin 2006 ayant pour objet de préciser la manière dont s'organisent les rapports entre le personnel et l'association compte tenu de l'absence de convention collective applicable.
V. - Association départementale des amis et parents
d'enfants inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
Accord n° 26 du 8 juin 2006 ayant pour objet la mise en place d'un régime complémentaire des frais de santé.
VI. - Association d'aide aux personnes âgées
Résidence « A Noste Le Gargale » (64340 Boucau)
Accord n° 01-2006 du 16 juin 2006 ayant pour objet l'application volontaire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée.
VII. - Association Familles rurales soutien à domicile
(72015 Le Mans)
Accord du 27 avril 2006 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Aide aux personnes sans abri (APSA)
(86007 Poitiers)
Accord du 28 juin 2006 ayant pour objet la mise en place du droit individuel à la formation.
IX. - Fédération des associations pour adultes
et jeunes handicapés (APAJH) (92213 Saint-Cloud)
a) Accord du 8 décembre 2004 ayant pour objet la mise en place du compte épargne-temps.
b) Accord du 26 avril 2006 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
X. - Association « ADEF-Résidences »
(94207 Ivry-sur-Seine)
Avenant n° 3 du 10 juillet 2006 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point et le relèvement de l'indice minimum de rémunération.
XI. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence du Val-d'Oise (95300 Pontoise)
Accord du 3 juillet 2006 ayant pour objet la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
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Ne sont pas agréés les accords suivants :
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I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif « UNIFED » (75001 Paris)
Avenant du 12 juillet 2006 à l'accord de réduction du temps de travail du 1er avril 1999, qui a pour objet la modulation du temps de travail et le compte épargne-temps.
II. - Association de services à domicile du Cantal (ASED)
(15018 Aurillac)
Accord du 31 mars 2006 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
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Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant cités aux I et II de l'article 1er ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,94 .