JORF n°262 du 11 novembre 2006

Arrêté du 26 octobre 2006

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Les Coopérateurs et Castors de Seine-Maritime est autorisée à transférer son siège social de la région Ile-de-France vers la région Haute-Normandie (Rouen) (Seine-Maritime).
Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.