Les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 juin 2005 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 36 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 714-21 du code rural.