Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du CIVC ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1946 portant attributions du commissaire du Gouvernement et de la commission consultative du CIVC ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 relatif au fonctionnement du CIVC ;
Vu les décisions du CIVC n° 161 du 21 juin 2000 et n° 163 du 21 juin 2004 relatives à l'amélioration du fonctionnement du marché ;
Vu l'avis de la commission consultative du CIVC en date du 5 septembre 2005,
Arrêtent :
Les dispositions de la décision V.2.2005 adoptée le 5 septembre 2005 par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexées au présent arrêté, qui prévoient la mise en réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », sont approuvées et rendues obligatoires pour la campagne 2005-2006.
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Sont sortis de la réserve, à la date du 22 janvier 2006, les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2005 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2004 et la vendange 2005. Pour ces derniers récoltants, la sortie de la réserve est proportionnelle à la réduction de surface.
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Les récoltants qui n'ont pas atteint lors de la vendange 2005 le rendement de 11 500 kilogrammes de raisins à l'hectare peuvent bénéficier, sur demande individuelle, d'une sortie de la réserve, à la date du 5 décembre 2005, de façon à atteindre au maximum, avec les quantités récoltées à la vendange 2005 et les quantités sorties de la réserve, ce rendement de 11 500 kilogrammes de raisins à l'hectare.
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Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
E. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé