En vigueur depuis le 9 novembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certifications professionnelles obligatoires dans le commerce de détail
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions :
- de l'avenant n° 58 du 11 février 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 59 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie fromagerie à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 60 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en fruits et légumes à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 62 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 63 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/10 et n° 2004/11, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
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