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ARRETE du 26 octobre 2004

). JORF 9 novembre 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 58 du 11 février 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 59 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie fromagerie à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 60 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en fruits et légumes à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 62 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 63 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 et 30 mars 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,

En vigueur depuis le 9 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certifications professionnelles obligatoires dans le commerce de détail

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective du commerce de détail, créant des certifications professionnelles pour les vendeurs dans différents domaines.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions :

  • de l'avenant n° 58 du 11 février 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 59 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie fromagerie à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 60 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en fruits et légumes à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 62 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 63 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/10 et n° 2004/11, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 2004

ARRETE du 26 octobre 2004
Article 1, 2, 3