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ARRETE du 26 octobre 2004

). JORF 15 mai 2003. JORF 9 novembre 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 30 mars 2004 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,

En vigueur depuis le 9 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 26 octobre 2004 sur le temps de travail dans l'horlogerie

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire un accord sur le temps de travail pour les employeurs et salariés de l'horlogerie, en supprimant certaines options de temps partiel.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 30 mars 2004 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " ou annuelle si prévue par un accord collectif " au premier alinéa de l'article 3-2 et : " ou annuel " au quatrième alinéa de l'article 3-2 du chapitre 3 (Les salariés à temps partiel), le dispositif de temps partiel annualisé étant abrogé par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 2004

ARRETE du 26 octobre 2004
Article 1, 2, 3