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JORF n°253 du 31 octobre 2001
Arrêté du 26 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971, modifié par le décret no 73-681 du 13 juillet 1973, relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/2001 page 17103
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Art. 2. - L'arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 2000. Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin