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JORF n°255 du 3 novembre 1998
Arrêté du 26 octobre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 85-700 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1985 susvisé est fixé à 12 210 F à compter du 1er janvier 1997.
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Art. 2. - L'arrêté du 6 avril 1995 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE TAUX MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 85700 DU 08-07-1985 EST FIXE A 12210FRS,A COMPTER DU 01-01-1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-04-1995.
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
S. Fratacci
Le directeur général de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
C. Guizard